Les droits de douane sont illégaux : et maintenant ?
Par un arrêt à 6 voix contre 3, la Cour suprême a invalidé les droits de douane américains comme inconstitutionnels. Bien que l'administration ait annoncé des droits de remplacement de 15 %, ceux-ci ne peuvent perdurer au-delà de 150 jours sans l'aval du Congrès. Le taux global des droits devrait tomber sous 10 %.
La Cour suprême des États-Unis (« SCOTUS ») a jugé que les droits de douane imposés par le gouvernement américain étaient inconstitutionnels.
Dans son arrêt à 6 voix contre 3 invalidant les droits de douane, la Cour a appliqué deux doctrines. La première, le « textualisme », veut que les juges se concentrent sur le libellé précis des textes de loi lorsqu'ils les interprètent — ce qui signifie que le texte de la loi, tel que rédigé par le législateur, fait foi, et que les juges ne doivent pas y substituer d'autres mots pour parvenir au résultat souhaité.
La seconde est la « doctrine des questions majeures », selon laquelle l'exécutif doit disposer d'une autorisation claire et non ambiguë du Congrès avant d'entreprendre des actions d'une importance économique majeure. Dans l'arrêt, le président de la Cour a souligné qu'une telle autorisation ne peut être implicite.
La loi invoquée par le gouvernement américain pour imposer des droits de douane — l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) — a été conçue pour des situations de guerre ou pour les cas où les États-Unis souhaitaient prendre des mesures économiques contre des États terroristes. Elle n'a pas été conçue pour régir les litiges commerciaux. La fixation des droits de douane relève de la compétence exclusive du Congrès américain. L'application de la doctrine des questions majeures a donc suffi à certains juges pour estimer que les droits imposés en vertu de l'IEEPA étaient inconstitutionnels. D'autres juges ont appliqué la doctrine textualiste, écrivant que si l'IEEPA autorise bien le président à « réglementer » des transactions, le mot « réglementer » ne confère pas le pouvoir d'imposer des droits de douane ; si le Congrès avait voulu accorder ce pouvoir, il l'aurait dit explicitement.
Bien que l'administration Trump ait annoncé des droits de douane de 15 % à la suite de la décision de la SCOTUS, la réalité est que ces droits ne peuvent rester en vigueur au-delà de 150 jours sans une prolongation par le Congrès américain. Nous jugeons hautement improbable que le Congrès accorde une telle prolongation, car certains républicains s'opposent aux droits de douane et l'administration ne dispose pas des voix nécessaires pour la faire adopter.
Si l'administration souhaite maintenir des droits de douane, elle se limitera aux deux instruments juridiques suivants :
Section 232 du U.S. Trade Expansion Act de 1962 : limite les importations qui menacent la sécurité nationale, dans la mesure où de telles importations compromettent la capacité des entreprises américaines à produire des biens essentiels pour la défense et d'autres industries critiques.
Section 301 du U.S. Trade Act de 1974 : permet aux États-Unis d'imposer des droits de douane en réponse à des pratiques commerciales déloyales.
La Section 232 permettra des droits de douane dans des domaines tels que le cuivre, l'aluminium, le bois d'œuvre, les automobiles et pièces automobiles, et les appareils électroniques.
La Section 301 autorisera des droits de douane dans les cas spécifiques suivants :
(a) Non-réciprocité des droits de douane (p. ex. des pays étrangers appliquent des droits d'importation plus élevés sur les biens américains que ceux appliqués par les États-Unis).
(b) Des entreprises étrangères bénéficient de subventions publiques (p. ex. les véhicules électriques chinois).
(c) Des pays étrangers imposent des barrières ou restrictions commerciales déloyales (p. ex. les restrictions européennes sur la viande américaine en raison de l'usage d'hormones).
Les économistes estiment que le taux effectif des droits de douane américains finira par tomber sous 10 % une fois les droits actuels de 15 % expirés et seules les mesures des Sections 232 et 301 maintenues. Ce sera une bonne nouvelle pour les consommateurs américains et les entreprises du monde entier, et cela contribuera à réduire la pression inflationniste.
Bien que l'incertitude demeure quant à la manière dont les entreprises concernées seront indemnisées pour les droits déjà payés, il s'agit d'une question administrative interne aux États-Unis qui ne devrait pas préoccuper les investisseurs ou les marchés financiers. Nous nous attendons à ce que les accords tarifaires bilatéraux négociés entre les États-Unis et leurs partenaires commerciaux soient discrètement abandonnés, les pays préférant ne pas provoquer publiquement l'administration américaine actuelle.
